CGV et de transport 2017-05-05T14:12:57+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente sur le site boutique-tempobus.fr au 21 Avril 2017

Site internet : boutique-tempobus.fr

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Keolis Agen, exploitant du réseau Tempo, ci-après dénommée « le transporteur » et d’autre part, la personne ou la société souhaitant effectuer un achat de titre de transport via le site internet  boutique-tempobus.fr, ci-après dénommée « l’utilisateur ».

L’achat en ligne sur le site boutique-tempobus.fr est réservé aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et de transport dans leur intégralité et préalablement à chaque achat.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les règles applicables à la vente et l’usage des titres de transport vendus sur le site internet boutique-tempobus.fr par la société Keolis Agen enregistrée au RCS d’Agen sous le numéro 487 875 593 dont le siège social est situé Z.I Laville – Rue Georges Clémenceau – 47240 BON ENCONTRE, France.

Keolis Agen  se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux achats acceptés par Keolis Agen préalablement.

1.1-Titres de transports disponibles à la vente :

Les titres de transport disponibles à la vente sur le site internet sont les suivants :

  • TICKET JOURNÉE (DÉCOUVERTE)-Tout public-Trajets illimités pour une journée par personne- 2,50€
  • CARNET 10 TICKETS (ESCALE)- Tout public- Carnet de 10 tickets – Trajets illimités pour une journée par personne – 10€
  • ABONNEMENT MENSUEL -Tout public-Voyages illimités sur toutes les lignes pendant un mois – 16€
  • ABONNEMENT MENSUEL CMU-C / AME -Voyages illimités sur toutes les lignes pour les bénéficiaires de la CMU-C ou AME – 8€
  • ABONNEMENT ANNUEL- Tout public – Voyages illimités sur toutes les lignes pendant 1 an – 160€
  • ABONNEMENT ANNUEL ODYSSÉE – Accessible aux Jeunes jusqu’à la terminale, valable un an à partir de la date de souscription – Voyages illimités tous les jours de l’année y compris le samedi, les vacances et l’été – 48€
  • ABONNEMENT SCOLAIRE AVENTURE – Accessible aux Jeunes jusqu’à la terminale, – Un aller-retour uniquement les jours scolaires du 1er septembre 2017 au 6 Juillet 2018 – 27€

Le montant minimum d’une commande est de 5 Euros.

L’utilisation de la boutique en ligne boutique-tempobus.fr permet d’acheter en ligne les titres de transport mentionnés ci-dessus.

L’achat des titres de transport ne pourra être finalisé sans l’acceptation par les utilisateurs des présentes conditions générales de ventes.

1.2- Processus de commande

L’utilisateur clique sur le bouton « commander » .

Page : Boutique

  1. L’utilisateur choisit le type de billet ou d’abonnement selon le profil et le nombre de titres souhaités
    L’utilisateur valide son choix, en cliquant sur « Ajouter au panier ».
  1. La page panier contenant le(s) titre(s) choisi s’affiche
    L’utilisateur peut acheter d’autres titres en cliquant sur le bouton Poursuivre les achats et recommencer à l’étape N°1.
  2. Le panier s’affiche et l’utilisateur peut vérifier les données de sa commande : récapitulatif des titres choisis, la quantité, le tarif unitaire et le montant total de la commande.
    L’utilisateur peut valider sa commande en cliquant sur « Procéder à la commande »

Page : Commande

  • L’utilisateur renseigne ses coordonnées de facturation (N° d’abonné, nom, prénom, adresse complète, adresse email et numéro de téléphone)
  • L’utilisateur a la possibilité de créer un compte en cochant la case « créer un compte»
  • L’utilisateur clique sur « Continuer»
  • Si l’envoi des titres doit être fait à un adresse différente de l’adresse de facturation. L’utilisateur coche la case « Expédier à une adresse différente » .
  • L’utilisateur renseigne ses coordonnées d’expédition (N° d’abonné, nom, prénom, adresse complète, adresse email et numéro de téléphone)
  • L’utilisateur clique sur « Continuer»
  • L’unique mode de paiement proposé actuellement est la carte bancaire via le serveur sécurisé Payplug.
  • L’utilisateur coche « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de transport «, puis clique sur « Commander »
  • Page : Paiement

L’utilisateur est redirigé sur l’interface de paiement sécurisé PAYPLUG sur laquelle il effectue le paiement par carte bancaire

1.3- Livraison du/des billets ou des abonnements

Après la commande et la validation du paiement, un email de confirmation est automatiquement envoyé.

Le(s) ticket(s) et/ou abonnement(s) sont envoyés par courrier postal dans un délai de 2 jours ouvrés en période scolaire – 3 jours en période de vacances scolaires et été.
Pour la rentrée les abonnements jeune Aventure et Odyssée sont envoyés la dernière semaine d’Août.

En raison de la nature même de l’Internet, Keolis Agen ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

1.4- Contrôle des titres de transport et abonnements

Conformément à la réglementation en vigueur sur le réseau Tempo, le client ne peut voyager sans titre de transport.

En cas de perte ou de vol d’une carte, le client pourra déclarer sa carte à l’agence commerciale Tempo. Il devra procéder au paiement du duplicata de cette carte.

1.5- Modalités d’échanges et de remboursement

En cas de perte et/ou de défaut d’utilisation des titres de transports commandés à leur date d’effet, les titres ne donneront lieu à aucun échange ni remboursement, quel que soit le mode de commande utilisé.

1.6- Absence de délais de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux titres de transports vendus dans la boutique en ligne du réseau.

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation dans l’article L.121-20.
Toutefois, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions du droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de prestations de service de transport qui doivent être fournis (…) à une date ou selon une périodicité déterminée.

1.7- Charte de confidentialité

Le site boutique-tempobus.fr a été déclaré auprès de la CNIL.

En s’enregistrant dans l’espace client, l’utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, modification, rectification et suppression des données le concernant en contactant le transporteur :

Par email à l’adresse suivante : tempobus@keolis.com

Ou par courrier adressé à : Keolis Agen – Z.I Laville – Rue Georges Clémenceau – 47240 BON ENCONTRE, France

Pour toute autre question ou problème concernant une commande, l’utilisateur peut contacter le transporteur (se référer aux coordonnées indiquées ci-dessus).

D’autre part, votre navigation sur le Site peut entrainer l’implantation de fichiers « cookies » dans votre ordinateur afin de faciliter votre navigation et améliorer l’ergonomie des services consultés sur le Site.

Les cookies stockent des informations relatives à votre navigation sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Keolis Agen pourra lire ces informations lors de vos prochaines visites.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 40 jours.

Ce cookie ne nous permet pas de vous identifier.

Vous pouvez accepter l’enregistrement des cookies ou les refuser en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :

  • Pour Mozilla Firefox :
    Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
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  • Pour Microsoft Internet Explorer :
    Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
    Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality ») Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
  • Pour Opéra :
    Choisissez le menu « Fichier »> »Préférences », Vie Privée

1.8- Mise à jour du site et des conditions générales de vente

Keolis Agen se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès du site ainsi que les Conditions Générales de vente du site qui s’appliqueront immédiatement Les achats antérieurs resteront soumises à la version Conditions Générales de vente en vigueur à la date d’achat du Titre.

Keolis Agen ne peut garantir que les informations, Produits, Services, logiciels fournis sur le Site seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, Keolis Agen ne peut pas non plus garantir que le Site est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Keolis Agen

Keolis Agen n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

1.9 Propriété intellectuelle

Keolis Agen, les sociétés de son Groupe ou leurs Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, lesquels leur appartiennent ou sur lesquels ils détiennent les droits d’usage y afférents.

L’accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive des Keolis Agen ou des sociétés de son groupe ou de leurs Partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Keolis Agen ou les sociétés de son groupe ou leurs Partenaires détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de Keolis Agen

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certains services est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Vous Vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement accepté les termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il Vous est conféré un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, Vous Vous engagez à respecter cette condition.

1.10 Réclamation

Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Keolis Agen, agence commerciale Tempo 1 place Rabelais- Agen ; tempobus@keolis.com  ou téléphoner à Agence commerciale Tempo au 05 53 48 90 10 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et 14h à 18h30 ; le samedi de 9h30 à 12h30 et pendant les vacances  du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 14h30 à 17h30.

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Keolis Agen  et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17  et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

1.11 Droit applicable

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

Tous différends pouvant résulter de l’application des contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal compétent

VOYAGER EN RÈGLE

NE TRAVERSEZ JAMAIS DEVANT LE BUS

Attendez que le bus soit parti avant de traverser
Ne demandez pas au conducteur de vous déposer en dehors d’un arrêt de bus.

LAISSEZ VOTRE PLACE ASSISE

Aux femmes enceintes, aux personnes âgées ou accompagnées de jeunes enfants, aux personnes handicapées.
Des places assises leurs sont réservées.

Les poussettes sont tolérées à bord des bus. En cas de forte affluence et pour le confort de tous, le conducteur peut être amené à demander à plier celle-ci (excepté pour les enfants de moins de 4 ans).

INTERDICTIONS DE FUMER À BORD DES BUS (CIGARETTE ET CIGARETTE ÉLECTRONIQUE)

ANIMAUX INTERDITS À BORD DU BUS

sauf chiens guides malvoyants ou de petites tailles transportés dans un panier

UN ALLER-RETOUR SUR MÊME LIGNE AVEC MÊME TICKET INTERDIT

sauf « ticket Découverte »

Conservez votre ticket oblitéré jusqu’à la fin du trajet.

Correspondance possible dans l’heure suivant l’oblitération.

Correspondance signifie la poursuite d’un trajet sur une ligne différente.

PRÉSENTEZ VOTRE TITRE DE TRANSPORT À TOUTE RÉQUISITION DU CONTRÔLEUR ASSERMENTÉ

Le règlement d’exploitation est affiché à bord de chaque véhicule.

Les principales infractions :

  • Pas de titre : 51,50€
  • Titre non validé ou périmé, carte incomplète : 30€
  • Contravention de 4ème classe (incivilités) : 150 €

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT

Mise à jour du 21 Novembre 2017

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de  souscription et d’utilisation des titres de transport « Abonnement Annuel », « Abonnement Mensuel », « Abonnement Odyssée » et «Abonnement Aventure »  utilisables sur le réseau Tempo exploité par Keolis Agen et s’appliquent à tout Client  qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation des cartes de transport « Abonnement Annuel », « Abonnement Mensuel », « Abonnement Odyssée » et «Abonnement Aventure » le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Agen applicable à l’ensemble du réseau Tempo et matérialisé par le titre de transport.

L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale sur le site www.tempobus.fr  et tempobus-boutique.fr

1 –ABONNEMENT

1.1 Tout abonnement valable sur le réseau « Tempo » est strictement personnel et incessible.

1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte Tempo. L’abonnement sera spécifié sur celle-ci.

1.3 Un dossier complet doit être déposé auprès de l’Agence Commerciale Tempo 1 place Rabelais, 47000 Agen. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.

1.4 En souscrivant  à un abonnement, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Agen pour lui permettre de gérer ses contrats.

Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par Keolis Agen au format numérique

Le client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents.

1.5 Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes.

Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.

1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents et le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.

2 – TARIFICATION ET PAIEMENT

2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en agence commerciale, sur le site internet www.tempobus.fr et boutique-tempobus.fr et sont révisables chaque année au 1er janvier sur décision de l’Agglomération d’Agen.

2.2 Keolis Agen se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.

2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.

 2.4 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces.

2.5 Dispositions particulières pour les abonnements annuels :

2.5.1 Les abonnements annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces ou par prélèvement automatique en 11 mensualités, sous réserve d’acceptation du dossier par Keolis Agen.

 2.5.2 Paiement par prélèvement

La demande de prélèvement doit être déposée avec le dossier d’inscription à l’abonnement annuel.

La première mensualité sera payée lors du dépôt du dossier d’inscription.

Le prélèvement interviendra à partir du second mois d’abonnement

Chaque mensualité est prélevée  autour du 7 de chaque mois pendant 11mois.

Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national à compter du 1er février 2014. Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Agen sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le client, autorise Keolis Agen à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents.

Lors de la souscription d’un abonnement le client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat.

Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Keolis Agen de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, via l’Agence Commerciale  Tempo situé 1 place Rabelais à Agen. Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 20 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Agen en cas de litige.

Keolis Agen remettra au client, un échéancier au client au moment de la souscription de l‘abonnement. En cas de souscription par correspondance un échéancier sera transmis au moins 5 jours calendaires avant la date du prélèvement. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé, et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avèrerait injustifiée, Keolis Agen se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.

En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser l’Agence Commerciale  Tempo situé 1 place Rabelais à Agen. Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

3 – UTILISATION DU TITRE

3.1 Conformément au règlement d’exploitation, les abonnements doivent obligatoirement être présentés au conducteur à la montée à bord du bus, même en correspondance.

3.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :

– en cas de journées gratuites décidées par l’AO ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves…), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.

– en cas de titre(s) acheté(s) par le client  pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte  et l’établissement d’une nouvelle carte avec son abonnement en cours de validité.

3.3 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers…) constatée lors d’un contrôle entraîne le retrait de l’abonnement, la résiliation immédiate et d’éventuelles poursuites judiciaires.

3.4 En cas de perte ou de vol de sa carte, le Client devra procéder au paiement du duplicata Le prix des duplicatas est disponible en agence commerciale, et susceptible d’être modifié à tout moment.

4 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT ANNUEL

4.1 L’abonnement ANNUEL ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :

4.1.1 Mutation professionnelle hors de l’Agglomération d’Agen imposée par l’employeur de l’abonné dans le cas d’un abonnement Annuel Tout Public, ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement Odyssée ou Aventure

4.1.2 Déménagement hors de l’Agglomération d’Agen de l’abonné

4.1.3 Hospitalisation ou maladie rendant impossible tout déplacement en bus justifié par certificat médical

4.1.4 Décès de l’abonné

4.2 La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service abonnement du réseau Tempo : Agence commerciale, 1 place Rabelais, Agen. L’abonnement doit également être restitué.

La résiliation ne pourra prendre effet qu’à partir de la réception du titre de transport complet à l’agence commerciale. La confirmation de résiliation sera notifiée par courrier. Tout titre de transport restitué au-delà du 5 du mois en cours ne sera prise en compte qu’à partir du mois suivant

4.3 Abonnement payé au comptant : le remboursement interviendra après réception de l’abonnement. Chaque mois est remboursé à hauteur d’1/12ème de l’Abonnement souscrit.

4.4 Abonnement payé par prélèvement : le remboursement interviendra après réception de l’abonnement. La demande de résiliation doit parvenir à Keolis Agen avant le 20 du mois précédant le prélèvement à annuler. Si la demande est acceptée, les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais.

4.5 Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.

4.6 Keolis Agen peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :

–  Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs

–  Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au Règlement d’exploitation.

4.7 Keolis Agen se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.

 5 – DONNEES PERSONNELLES

5.1 Les données personnelles collectées par Keolis Agen pour la gestion des cartes font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion des impayés, la gestion de la fraude relative à l’utilisation ainsi que la gestion des prélèvements SEPA.

5.2 Elles sont destinées à Keolis Agen et aux sociétés qu’elles emploient pour leur fournir des prestations : analyse de données, gestion et notification des prélèvements. Ces sociétés ont accès aux données personnelles des clients dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de leurs prestations.

5.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.4 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande d’abonnement

5.5 L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Keolis Agen :

  • par mail à tempobus@keolis.com
  • par courrier à Keolis Agen – Agence commerciale – Service clients 1 place Rabelais- Agen
  • par téléphone au 05 53 48 90 10 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et 14h à 18h30 ; le samedi de 9h30 à 12h30 et pendant les vacances du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 14h30 à 17h30

6- Réclamation

Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Keolis Agen, agence commerciale Tempo 1 place Rabelais- Agen ou téléphoner à Agence commerciale Tempo au 05 53 48 90 10 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et 14h à 18h30 ; le samedi de 9h30 à 12h30 et pendant les vacances  du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 14h30 à 17h30.

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Keolis Agen  et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17  et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 7-Application et Modification

 7.1 Keolis Agen se  réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans  un délai de 15 jours à compter de  leur publication sur le site internet  de Tempo.

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

7.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.

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